M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 40 Versions de la disposition

2012-09-01

40. Le directeur général ou toute personne qu’il désigne enquête et constitue un dossier dans chaque cas de plainte formulée contre un membre de la Corporation. Il a le pouvoir de faire toutes les démarches, recherches et demandes de renseignements qu’il croit utiles au sujet des actes consignés dans la plainte. Un rapport d’enquête est remis au comité des plaintes.

Tout membre a l’obligation de collaborer à l’enquête.

D. 103-2005, a. 40.